Beaucoup d’acquéreurs sont victimes de vices cachés (toiture fuyarde, humidité, fissures cachées volontairement…).
Le recours en vice caché est inscrit dans la loi aux articles 1641 à 1649 du code civil :
Le vendeur du bien est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Faire appel aux experts en bâtiment de l’Ille-et-Vilaine de Check my House est fortement recommandé afin de procéder à cette expertise. En effet, celle-ci, vous permet de savoir si ceux-ci peuvent être considérés comme des vices cachés.
Afin d’éviter d’engager des frais judiciaires coûteux, nous vous conseillons de réaliser cette expertise avant d’entamer une procédure auprès d’un tribunal.
Si les vices cachés sont confirmés, vous êtes dans en droit de :
Ce professionnel du bâtiment et de la construction saura le déterminer en se basant sur ses connaissances approfondies dans ce domaine.
L’analyse documentaire (plans, acte de vente..)
La confirmation ou non du vice caché.
La mise en place d’une stratégie d’actions.
Le rapport d’expertise.
Le déplacement de l’expert.
Rédaction et l’envoi du courrier en RAR de mise en cause. (notaire, vendeur, agent immobilier..)
L’accompagnement et l’assistance de l’expert le jour de la réunion contradictoire.
L’édition d’une note de synthèse.
Le déplacement de l’expert.
Il faut identifier le vice caché.
Confirmer qu’il en s’agit bien un.
Prendre des mesures conservatoires.
Informer le vendeur.
Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00
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