Appels de fonds CCMI : les plafonds de l’article R231-7 expliqués

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan est strictement encadré. L’échéancier des paiements en fait partie : l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation fixe des pourcentages maximaux du prix total, cumulés, exigibles à chaque stade. Le contrat peut prévoir un échéancier plus favorable au maître d’ouvrage, jamais plus défavorable. La garantie de livraison, obligatoire, protège par ailleurs contre la défaillance du constructeur.

Comparez l’échéancier de votre contrat à ces plafonds avant de signer, et à chaque appel reçu ensuite.

L’ouverture du chantier correspond au démarrage effectif des travaux sur le terrain. Les fondations sont achevées lorsque les semelles et le soubassement sont réalisés. L’achèvement des murs correspond à l’élévation des murs porteurs. La mise hors d’eau suppose la charpente et la couverture posées. La mise hors d’air correspond aux menuiseries extérieures posées, et l’achèvement des cloisons à la distribution intérieure réalisée. Les travaux d’équipement comprennent la plomberie, l’électricité, le chauffage et les menuiseries intérieures.

Un stade est achevé lorsque l’ensemble des ouvrages correspondants est réalisé, pas seulement commencé.

Le prêt immobilier est débloqué au rythme des appels de fonds, sur présentation des appels et parfois d’une attestation d’avancement. Pendant la construction, vous remboursez en général les intérêts des sommes débloquées, les intérêts intercalaires, parfois en plus d’un loyer. Un chantier qui prend du retard prolonge cette double charge, d’où l’intérêt de suivre précisément l’avancement et de conserver les dates des appels.

Coordonnez-vous avec votre banque dès la signature du contrat : délais de déblocage, pièces exigées, interlocuteur. Une banque qui reçoit un appel incomplet peut retarder un paiement, ce qui peut créer des tensions avec le constructeur. Tenir un dossier de suivi, avec chaque appel, chaque justificatif, chaque rapport de visite et chaque paiement, simplifie ces échanges.

Le suivi de construction par un expert indépendant s’organise autour des mêmes étapes : fondations, gros œuvre, cloisons, chape, pré-réception et réception. Chaque visite donne lieu à un rapport photographié, que vous transmettez au constructeur. Il vous sert à payer en confiance ou à demander une correction préalable, sur une base technique objective.

Cette coordination est particulièrement utile lorsque le chantier se situe loin de votre domicile.

À la réception, le solde de 5 % du prix est en jeu. En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix est consignée jusqu’à leur levée. Si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves, ou à la réception si elle est prononcée sans réserve. Notre guide sur la réception de maison CCMI détaille ces règles.