Le code de la construction et de l’habitation fixe un minimum : les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Pour une maison de 250 000 €, cela représente environ 83 € par jour. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. Ces pénalités se déduisent en principe des sommes restant dues ou sont réclamées au constructeur.

Elles ne dispensent pas de réclamer, le cas échéant, l’indemnisation de préjudices distincts, avec l’aide d’un avocat. Conservez les justificatifs : loyers, intérêts intercalaires, frais de garde-meuble.

Calculez vous-même le montant dû à partir de la date contractuelle.

La garantie de livraison prend effet à l’ouverture du chantier. Elle cesse lorsque la réception a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours ouvert au maître d’ouvrage non assisté pour dénoncer les vices apparents, ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées. Elle couvre donc aussi la levée des réserves de réception.

Ce point rappelle l’importance de formuler des réserves précises à la réception : notre guide sur la réception de maison CCMI détaille la méthode.

Avant de signer, quelques vérifications réduisent le risque : ancienneté et réputation du constructeur, avis d’autres clients, attestation de garantie de livraison émanant d’un garant identifié, attestation d’assurance décennale, et contrat conforme au modèle légal du CCMI avec fourniture du plan. Méfiez-vous d’un contrat qui ne mentionne pas clairement la garantie de livraison, ou d’un échéancier qui demande des paiements importants avant l’ouverture du chantier.

Pendant le chantier, la régularité des visites, la tenue d’un dossier et des échanges écrits avec le conducteur de travaux permettent de détecter tôt un ralentissement. Un appel de fonds qui arrive avant l’achèvement de l’étape, ou des sous-traitants qui se plaignent de ne pas être payés, sont des signaux à prendre au sérieux sans attendre.

Lorsque le chantier s’arrête, un état des lieux précis est indispensable : ouvrages réalisés, leur conformité et leurs défauts, matériaux présents, protection des ouvrages contre les intempéries. Il servira à évaluer ce qui a été payé au regard de ce qui a été fait, et à définir les travaux restant à réaliser par le repreneur désigné par le garant.

L’expert indépendant établit ce constat technique, photographié et daté, et vérifie notamment que les ouvrages exposés, fondations, murs sans couverture, ne se dégradent pas pendant l’arrêt.

Le suivi de construction CCMI vous donne, à chaque étape, un rapport photographié qui documente l’avancement et la conformité. En cas de retard ou de défaillance, ces rapports constituent une base précieuse pour la discussion avec le constructeur, le garant ou votre avocat. Les tarifs figurent sur la page nos tarifs, et notre guide sur les appels de fonds rappelle les plafonds de paiement.